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Note circulaire aux électeurs luxembourgeois résidant en République tcheque, Ukraine et Estonie

Zveřejněno 06. srpen 2013

Objet : informations relatives au vote par correspondance lors des élections législatives d’octobre 2013

Il est rappelé que les électeurs admis au vote par correspondance doivent demander leur lettre de convocation au collège des Bourgmestre et échevins de la commune d’inscription. Cette demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire dont un exemplaire est joint à la présente. Ce formulaire est un simple modèle destiné à faciliter la démarche.

L’électeur qui continue à être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg doit adresser une demande à la commune dont il figure sur les listes électorales. Pour l’électeur domicilié à l’étranger, il s’agit soit de la commune de son dernier domicile au Grand-Duché de Luxembourg, soit, à défaut, de la commune de naissance ou à défaut de la Ville de Luxembourg.

Toute personne domiciliée à l’étranger doit également produire une copie de son passeport en cours de validité qui devra être annexée à la demande d’admission. Le requérant doit, dans sa déclaration écrite et signée, déclarer sous la foi du serment qu’il n’est déchu du droit électoral ni en vertu de l’article 52 de la Constitution, ni en vertu de l’article 6 de la loi électorale.

La demande pour être admise au vote par correspondance doit parvenir au collège des Bourgmestre et échevins dans des délais prescrits, à savoir au plus tôt dix semaines et au plus tard trente jours avant la date fixée pour le scrutin. Pour le scrutin du 20 octobre 2013, la demande doit donc parvenir au collège des Bourgmestre et échevins le lundi 12 août 2013 au plus tôt et le vendredi 20 septembre 2013 au plus tard. Il y a lieu de prendre en considération les délais d’acheminement des courriers postés d’un pays lointain du Luxembourg.

Au requérant admis au vote par correspondance, le collège des Bourgmestre et échevins envoie au plus tard vingt jours avant le scrutin, c’est-à-dire le 30 septembre 2013 au plus tard, sous pli recommandé et avec accusé de réception la lettre de convocation. Celle-ci comprend :

  • la liste des candidats et l’instruction prévue par la loi,
  • une enveloppe électorale et un bulletin de vote pour les élections législatives
  • une enveloppe pour la transmission de l’enveloppe électorale, portant la mention :
    « Election – vote par correspondance » et l’indication du bureau de vote destinataire du suffrage.

Les électeurs ayant opté pour le vote par correspondance n’ont plus besoin de renvoyer leur bulletin de vote par lettre recommandée.
Pour de plus amples détails, je vous prie de vous référer aux extraits des lois électorales qui sont joints à la présente.

Michèle Pranchère-Tomassini
Ambassadeur

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